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Demandez un devisBonjour,
Je souhaiterai savoir dans le cadre du JLD pour une H.O. l'intéressé doit-il déposer une demande d'aide juridictionnelle ou une C.O pour prétendre à un avocat étant précisé que ce n'est pas une procédure pénale.
Cordialement.
Question posée le 05/10/2012
Par Mag
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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