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Assemblées générales et PV
Bonjour,
je suis actionnaire majoritaire d'un' SARL et cela fait deux ans que le gérant n'a pas fait d'assemblée générale. pouvez-vous me donner la procèdure à suivre pour provquer ces assemblées, et à qui dois-je faire parvenir les courriers (Gérants, comptable, administration).
Merci beaucoup de votre aide.
bien cordialement
Laurence
Question posée le 05/10/2012
Par Choupinnette17
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
L'article L.223-27 du Code de Commerce, applicable aux SARL, dispose notamment :
"Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour."
Il faut en induire que :
- si vous êtes moins de 10 associés et que vous détenez au moins 10 % du capital, vous pouvez demander au gérant qu'il réunisse l'assemblée ;
- si vous ne disposez pas de cette détention ou si le gérant ne répond pas favorablement à votre demande dans un délai raisonnable, vous pouvez demander en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée et fixera l'ordre du jour.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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