Droit des affaires
Statuts sarl et cession parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Est-il obligatoire de changer les statuts d'une SARL en cas de cession partielle de parts ?
Question posée le 05/10/2012
Par March
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 09/10/2012
Bonjour,
Sauf erreur, il n'y a pas de texte qui oblige à procéder à la modification des statuts immédiatement après une cession partielle de parts.
En revanche, les greffes qui traitent les cessions de parts, en vue de leur opposabilité aux tiers, exigent régulièrement que soient déposés en même temps que les actes de cession, les statuts mis à jour. Il est donc parfois difficile de faire sans.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |