Comment résilier un bail commercial pour non paiement de loyer
Bail commercial
Nous sommes propriétaires d'un local que nous louons par bail commercial à un particulier qui l'exploite depuis janvier 2012.
il se trouve que ce locataire ne règle pas régulièrement les loyers , il règle soit en retard, soit en plusieurs fois en espèces .
Pour le mois de mars impayé nous avons fait appel à un huissier de justice qui lui a signifier un commandement aux fins de résiliation du bail, après quoi il a réglé .
Actuellement nous sommes dans la même situation
avec 2 mois de retard de règlement. Nous avons fait appel à notre huissier qui a refait un commandement et suite à celà notre locataire a régularisé la situation en payant.
Notre question est la suivante :
combien de temps devons nous subir ces situations
et faire appel à l huissier , ce qui a évidemment un coût pour nous et quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l' expulsion définitive d'un locataire malhonnête.
Nous vous remercions de vos services et attendons des nouvelles
salutations
Question posée le 06/10/2012
Par Julien
Département : Bas-Rhin (67)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Tant que le locataire régularise sa situation après commandement, il n'y a pas grand chose à chercher du côté du non-paiement de loyer pour obtenir l'expulsion de votre locataire.
Votre bail précise peut-être que l'intégralité des coûts liés à l'intervention de l'huissier doit être assumée par le locataire. Dans ce cas, je vous conseille de faire intervenir l'huissier sans attente et de réclamer à chaque fois le paiement de ces frais, dans le cadre du commandement.
A terme, votre locataire comprendra probablement l'intérêt (pécuniaire) de payer son loyer à temps.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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