Droit pénal
Durée de rétention du permis de conduire
Procédure
Monsieur,
Dans tous les cas de rétention du permis de conduire,le récupère-t-on toujours après 72 H ?
Après contact à la préfecture le 13 Septembre 2011,celle-ci n'avait pas le permis de mon fils.
Le permis était restée dans un tiroir à la Gendarmerie.
Permis retiré le 26/07/2011 et rendu seulement le 20/10/2011. Nous venons seulement de recevoir la lettre recommandée en date du 28/09/2012.
Merci de me répondre.
Question posée le 07/10/2012
Par Fanny3772
Département : Indre-et-Loire (37)
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