Changement de president
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
J'ai besoin d'un modele de PV d'AGE pour un changement de président dans une SASU, faut-il déposer de nouveaux statuts. Merci.
Question posée le 08/10/2012
Par Mamiems
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Le changement d'un Président dans une SASU relève de la compétence d'une AGO si le précédent Président n'est pas nommé dans les statuts. En sens inverse, si le précédent Président a été nommé dans les statuts, voius devrez convoquer une Assemblée Générale Mixte Ordinaire pour nommer le nouveau Président et une AGE pour supprimer l'article des statuts relatifs à la nomination du premier Président.
Vous devez donc prendre connaissance des statuts pour vérifier si le premier Président y figure afin de déterminer la nature de l'Assemblée Générale à convoquer.
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