Accident de cheval
Accident avec dommages corporels

Bonjour,

Selon l'article R322-6 du code du sport, "L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement".
Enfin, sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.(article article L321-7 du code du sport).

Cordialement.

Bonjour

en matière de cours d'équitation c'est en premier lieu le centre équestre qui peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident .

Sa responsabilité n'est cependant engagée que s'il y a eu faute de sa part c'est ce que rappelle régulièrement les tribunaux : l'obligation qui pèse sur le centre équestre n'est que de moyens, en ce qui concerne la sécurité des cavaliers.

Dès lors que le cavalier dispose d'un cheval adapté à son niveau, à ses capacités et doit effectuer des exercices également adaptés le centre équestre ne commet pas de faute.

En cas d'accident, c'est normalement au centre équestre qui propose les cours d'équitation d'effectuer la déclaration d'accident à la compagnie d'assurance, c'est avec lui que le cavalier passe contrat en vue de l'enseignement.

Vous n'êtes vous même qu'intervenante dans l'établissement d'enseignement, même en votre qualité d'autoentrepreneur, si vous facturez votre intervention au centre .

Je reste à votre disposition

Cordialement

Christophe VERNIER (Avocat)

39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222