Droit administratif
Droit expropriation
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
mes grand parents ont été expropriés d'une partie de leur terrain en juin 1978, depuis la commune n'a entrepris aucun travaux, qui étaient prévu lors de l'expropriation. Existe t-il un délais concernant les expropriations?
Question posée le 08/10/2012
Par Crivic
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 08/10/2012
oui tout à fait
merci de me contacter téléphoniquement au Cabinet afin que je puisse vous renseigner plus longuement, ce domaine relevant de ma spécialité.
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