Menaces verbales pour dette payée
Escroqueries - abus de confiance
J'avais une amie qui tient toujours plusieurs boutiques de prêt à porter. Au fil du temps, j'ai acheté régulièrement des vêtements et chaussures. A sa demande, je payais en liquide, mensuellement et n'avait pas de ticket . Elle notait dans un cahier. Je devait 75€. Suite à un différent, j'ai cessé toute relation et réclamé ma note. Celle-ci était de 290€. J'ai refusé de payer. Les faits remontent à 3 ans. Elle a proféré diverses menaces auprès d'amis et de ma mère, répandu de fausses rumeurs auxquelles je n'ai pas répondu. Ce jour, elle est venueà mon domicile en réitérant les mêmes demandes, me menaçant à nouveau de porter plainte et de saisir les tribunaux.Elle a également promis de s'en prendre physiquement à moi si j'allais sous le centre commercial où elle a ses boutiques.
Ma mère, à mon insu lui a adressé un chèque de 75€. A ce jour, je ne lui doit donc rien, mais je ne peux pas le prouver.
Que peut-elle vraiment faire contre moi, et quel attitude dois-je adopter ?
Question posée le 08/10/2012
Par Blouzinette
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Selon l'article L. 441-3 du code du commerce "tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire (V.art. R. 441-3) (...)".
En ce sens, le droit français de la vente est un droit exigeant contre le vendeur. Il subsiste un principe dans le droit de vente incitant les juges à interpréter les règles régissant le droit de vente dans l’intérêt de l’acheteur et à l'encontre du vendeur.
L'article 1602 du code civil est drastique "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur."
Cordialement.
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