Droit de l'immobilier
Refus permis de construire en zone agricole
Permis de construire - urbanisme
bonjour ,
je suis agriculteur secondaire et la ddt me refuse le permis de construire dans mon terrain agricole;alors que le cu m'a été accordé.
Est ce normal?
Le permis comporte un hangar agricole+logement de fonction (sachant que je ne suis pas encore proprietaire d'une habitation principale)
Question posée le 08/10/2012
Par Freddy
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 09/10/2012
À prirori ce n'est pas un refus légal mais je dois voir les pièces.
Donc je vous invite à ma contacter au cabinet
Considération bien dévouée
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