Solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon fils a signé il y a 1 an, un CDD pour accroissement temporaire d'activité.
A l'isue de cette fin de contrat, pour le solde de tout compte, son employeur a voulu lui faire signer un document stipulant qu'il qu'il n'avait pas le droit à l'indemnité de fin de contrat car il aurait refusé une proposition de CDI.
Je tiens à vous préciser que mon fils n'a jamais eu de proposition de CDIpar son employeur(ni par écrit, ni par oral), et avant la fin de CDD de mon fils une autre personne a été embauchée pour le même poste.
Que devons nous faire dans cette situation?
Cordialement
Nathalie VELLA
ps: mon fils est ébéniste
Question posée le 09/10/2012
Par Andreas
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Madame,
Si les conditions le permettent, votre fils peut engager une procédure en requalification et percevoir des dommages et intérêts.
En effet il peut s'agir d'une stratégie de l'employeur pour éviter une telle requalification ouvrant droit à dommages intérêts.
Pour apprécier cette opportunité, il convient d'analyser : le CDD, le libellé exacte du motif au recours du CDD, les bulletins de salaire...
Cordialement.
Me AUBERT.S
maitreaubertavocat@free.fr
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