Motif de refus d'une demande de naturalisation
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour,
Je suis salariée depuis un an maintenant, suite à un changement de statut. Dès que j'ai commencé à travailler, je n'ai plus fait de demande d'APL. Cependant, 3 mois après, j'ai envoyé un dossier de demande à la CAF, avec ma nouvelle situation et la déclaration de ressources 2010. A ma grande surprise, j'ai eu droit aux APL, et ce malgré le fait que je travaillais déjà avec un salaire largement supérieur au SMIC. Aucune autre information ne m'a été demandée.
Suite à un déménagement, j'ai changé de département.La nouvelle CAF me demande pour la 1ère fois mon dernier bulletin de salaire. Vue le montant, j'ai peur de le leur envoyer qu'ils me demandent de rembourser un trop-perçu d'APL. Du coup, je n'ai rien envoyé à ce jour.
Je souhaiterais faire une demande de naturalisation par décret dès le mois de Janvier.
L'histoire de la CAF peut elle me porter préjudice, même si j'ai toujours été honnête avec eux sur la totalité des documents fourni et sur mes ressources?
Merci
Question posée le 09/10/2012
Par Anissa
Département : Essonne (91)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
NON.
A l'heure actuelle, il n'y a pas de litige avec la caf.
Vous pouvez déposé votre demande sans problème.
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