Arret chantier pour malfacon
Construction, travaux, relations avec les artisans
J'ai contacté un artisan pour poser du carrelage qui a fait un devis que je n'ai pas signé mais que j ai accepté oralement , je lui ai versé 400€ d'acompte et suite à une pose catastrophique, le chantier a été arrêté pour mal façon sur plusieurs points:
- joint de carrelage inégaux
- carreaux ne sont pas de niveau
- carreaux mis en quinquonce le milieu du carreau n'étant pas respecté 20cm d'un coté et 24cm de l'autre
Je lui réclame 175€ afin de me dédomager
Quels sont mes droits , car il ne veut rien savoir
Merci pour votre réponse
Question posée le 09/10/2012
Par Tigrou
Département : Allier (3)
Bonjour,
Dans le cadre de travaux demandés par un particulier à un entrepreneur, il existe des garanties légales et contractuelles que le particulier peut appliquer.
L'article 1792 du Code civil prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."
De plus, selon l'article 1792-2 prévoit que "la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert".
Enfin,en vertu de l'article 1147 du code civil" le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part." ; que le contrat soit conclut oralement puisque ce dernier a valeur de loi selon l'article 1134 du code civil.
Cordialement.
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