Droit pénal
Suivi d'un dépot de plainte
Procédure
Bonjour,
Mon ex-conjointe détient sur un compte à son nom, suite à la non prise en compte de mon nouveau RIB par la CPAM tous mes remboursements de sécurité sociale et ne semble pas disposer à me les restituer à l'amiable. J'envisage de déposer une plainte pour "détention ou rétention de fonds". Je ne sais pas s'il s'agit d'un délit inscrit au CPP ni comment la plainte est traitée et à quoi elle aboutit.Est ce la meilleure chose à faire ou me conseillez vous une autre procédure ?
Merci de m'apporter votre éclairage.
Question posée le 10/10/2012
Par Sbertero
Département : Var (83)
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