Degat des eaux depuis 6 mois je vis dans les travaux la moississure
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
cela fait 6 mois que nous somme dans les travaux il y a eut une fuite dans l appartement dans le salon maintenant une nouvelle fuite est decouverte dans la chambre je suis dans les tranchers et moississure.j ai envoyer un message au proprietaire pour negocier une baisse de loyer vu linsalubriter de l appartement pas de reponse que doit je faire aidez moi merci
Question posée le 11/10/2012
Par Sofsab
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation...". Ce même article prévoit une liste détaillée des travaux incombant au bailleur ou à son locataire selon les situations.
Sachez enfin qu'un locataire qui dispose d'un logement non décent est en droit de demander au propriétaire les travaux de mise en conformité de l'habitation aux critères prévus par la loi relative à la solidarité et au renouvellement dite Loi SRU du 13 décembre 2000 mise en application par le décret du 30 janvier 2002. Si l'affaire est portée en justice, le juge peut décider de réduire le loyer en attendant la réalisation du chantier. Il est conseiller dans ce genre de procédure de faire appel à un huissier de justice pour procéder à des constatations relatives à un état des lieux avant travaux, une situation de chantier (...). Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : c’est le Procès verbal de Constat. Les huissiers de justice peuvent effectuer des constatations à la demande d’un particulier qui le demande directement et d'autre part, sur désignation par le tribunal, effectuer des constatations que l’on appelle « constats d’audience ».
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez ce modèle de lettre gratuit sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-travaux-au-proprietaire-par-le-locataire-pour-degats-des-eaux-ou-logement-indecent-5457.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html
Cordialement.
| Tweet |