Puis je faire rouvrir un dossie de divorce
Divorce - séparation
j'ai divorcé en 1997, et n'ai pu me défendre mon mari a organisé son insolvabilité affaire loi 1901, qui n'était qu'une couverture école de plongée sous marine,) je n'ai rien pu prouver la cour d'aurillac n'a retenue que la loi 1901 qui était " bidon". j'ai été très mal défendu avec un avocat de l'AJ. je n'ai eu droit a RIEN, sauf une PA payée avec difficultés, peu de temps après j'ai eu toutes les preuves dont j'aurais eu besoin a l'époque, dans le testament de ma mère où TOUT est daté et noté! l'achat de l'affaire avec tout le matériel, qu'elle a financé et tout l'argent qu'elle nous a donné pour démarrer dans la vie au total 600.000 francs!qui était... ma part d'héritage! et donc investit dans la communauté, je voudrais faire rouvrir mon dossier de divorce ayant maintenant toutes les preuves, est ce possible 15 ans après? je vis du RSA et lui exploite tjrs l'affaire et fait un CA de + 300.000e chaque été, avec la meme affaire qu 'il a transformé en sci bidon. merci de m'aider
Question posée le 12/10/2012
Par Zazoun83
Département : Var (83)
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Bonjour,
Si le divorce est définitif, il ne sera malheureusement pas possible d'obtenir la réouverture du dossier.
Toutefois si la communauté n'a jamais fait l'objet d'un acte de partage, il serait possible d'effectuer une procédure en partage avec, à la clés, la possibilité de récupérer les fonds que vous avez investi.
Cordialement.
maitreaubertavocat@free.fr
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