Degrevement taxe fonciere 2012
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour, suite a plusieurs articles sur le net concernant la possibilité de dégrèvement de la taxe foncière je viens d appeler mon centre des impôts en saone et loire .Nous sommes loin d'arriver au montant de référence pour le dégrèvement soit 23572€ puisque 14000 pour mon mari retraité et très peu pour moi 1131 €.
Après discussion entre plusieurs employées car la personne ne savait pas!..Elles ne veulent rien entendre, ns dépassons le seuil Ou je ne sais pas compter ou on se moque de nous avec cette loi
Ah oui j oubliais de vous dire que faisant une déclaration séparée puisque pas marié,je pourrai mais ne peux même pas prétendre a quelque soit de dégrèvement car la taxe d habitation après leur calculs, n'est pas assez élevée 458 euros ET MES REVENUS SONT TROP HAUT POUR UN DEGREVEMENT ..je peux faire une demande mais il m'a été répondu que j'aurais cette réponse de toute façon négative;
C'est fou d 'entendre cela.
Alors si quelqu'un bien informé me lit et peut me renseigner .merci
Question posée le 12/10/2012
Par Jeaneli
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
Le plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement l'habitation principale.
Pour bénéficier d'une réduction de la fraction de la taxe foncière supérieure à 50 % des revenus, des conditions sont requises : ne pas être assujetti à l'ISF et que les revenus du foyer ne dépassent pas certaines limites (pour la taxe foncière 2012, revenu fiscal de référence 10214 euros pour 1 part, 11362 euros pour 1.25 part, 12700 euros pour 1.5 part, 14038 euros pour 1.75 euros, 15376 pour 2 parts [...])
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez ce modèle de lettre gratuit sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-ou-d-exoneration-de-la-taxe-fonciere-5458.html ainsi que le CERFA 14770*01 : http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-14770-01.html
et
Nous vous conseilllons également de télécharger le dossier de synthèse correspondant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-181-la-taxe-fonciere.html
Cordialement.
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