Activité commerciale non respectée.
Bail commercial
Bonjour,
Je suis bailleur d'un local commercial dont l'activité exclusive est stipulée dans le bail "pompes funèbres et menuiserie".
Le locataire occupe sans bail mon terrain voisin pour son activité de marbrerie. Je l'occupai moi-même avant de lui vendre le fonds de commerce compris bail cité ci-avant. J'ai pris soin d'exclure toute autre activité pour pouvoir vendre ce terrain.
Comment le contraindre à libérer le terrain?
Cordialement
Question posée le 15/10/2012
Par Paulo
Département : Val-d'Oise (95)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si le problème est lié au non-respect de la destination des lieux telle que visée dans le bail, il est possible d'obtenir sa résiliation en justice.
Toutefois, j'avoue ne pas être certain de bien comprendre votre situation (y a-t-il un ou deux locaux loués ?) : aussi, n'hésitez pas à me transmettre directement plus d'informations.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
Bonjour,
La clause résolutoire a pour but de d'obtenir la résiliation automatique du bail en cas d'infraction aux obligations qu'elle vise. En effet, les parties conviennent à l'avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul fait du manquement sans que les tribunaux ne puissent si opposer. Cette clause résolutoire est délicate pour le locataire car la sanction peut être disproportionnée au manquement, et n'est admise que pour des manquements essentiels aux intérêts du bailleur.
"Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai" (article 145-41 du code du commerce).
Pour ce faire, il sera subordonné par la notification par voie d'huissier, d'une mise en demeure établissant la responsabilité des faits au regard des clauses et conditions du bail, comme de la clause résolutoire et fera donc courir un délai d'un mois à l'issue duquel la persistance du manquement doit être établi par le bailleur.
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez ce modèle de lettre gratuit sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-signification-d-une-cession-de-bail-commercial-par-un-huissier-de-justice-2515.html
Cordialement
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