Droit pénal
Droit papier expulsion
Procédure
voilà jai mon conjoint a porter plainte contre son frere pour usurpation d'identité car son frere etai en prison avec l'identité de son frere maintenant que l'interdiction de son frere de quitter le territoire c'est terminer il va parti a la préfecture pour faire c'est papier il risque de ce faire interpelée ou non en sachons qu'il a deja payer en prison pour usurpation d'identité.
Question posée le 15/10/2012
Par Bobdemosta
Département : Paris (75)
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