Annulation signature acte de vente 2 jours avant date prévue :
Achat-vente d'un bien immobilier
Signature acte de vente annulé 2 jours avant date prévue,je suis le vendeur j'ai libéré mon bien pour lequel je paye un crédit et j'ai loué pour me reloger,ce qui va me mettre en grande difficulté financière,ai-je un recours,puis-je prétendre à un dédommagement,que dois-je faire?
Question posée le 16/10/2012
Par Marie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Tout dépend des documents qui ont d'ores et déjà été signés et du motif de l'annulation de cette vente.
Si vos acquéreurs s'étaient effectivement engagés à acheter votre bien (promesse d'achat ou signature d'un compromis) ils ne peuvent se rétracter que dans un délai de 7 jours suivants la signature de ce document ou éventuellement faire jouer une clause suspensive s'ils justifient ne pas avoir obtenu de financement pour cet achat.
Autre hypothèse : peut-être ont ils découvert un élément important affectant votre bien (vice caché, servitude, etc) dont ils n'avaient pas été informés précédemment. Dans cette hypothèse, prétendre à un dédommagement serait discutable.
En revanche, s'ils ne sont dans aucun de ces cas, vous pouvez effectivement demander un dédommagement, et notamment le paiement d'une clause pénale s'il en existe une dans l'éventuel compromis signé.
Selon les cas, il est même envisageable de les forcer à finaliser la vente.
Quoiqu'il en soit, tout dépend des éventuels documents signés et du motif et l'annulation, je vous invite donc à consulter un avocat pour être fixée.
Cordialement,
http://www.hervieux-avocat.fr
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