Cession de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je souhaite vendre une partie de mes parts de ma sarl à plusieurs personnes, j'ai vu dans la liste des pièces à fournir au greffe : "une copie du pv l'ag" or je suis pour l'instant seul propriétaire de part. Je ne vais donc pas faire une ag tout seul. Il y a-t-il un document à fournir à la place de ce pv d'assemblée générale ?
Merci
Question posée le 16/10/2012
Par Tristan
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Dans la mesure où vous êtes associé unique, vous n'avez pas à agréer les cédants, dans la mesure où les cessions ont lieu simultanément. Sur ce point, il n'y a donc pas à entériner par un procès-verbal de décision d'associé unique.
En revanche, si la cession se réalise par plusieurs actes ou qu'en cas d'acte unique, vous ne mentionnez pas la modification des statuts subséquente à la cession, il conviendra de réunir une assemblée générale, avec les nouveaux associés, pour voter la modification des statuts qui s'impose afin de refléter l'état du capital post-cession.
Comme je l'ai déjà indiqué sur un autre post, cette formalité, si aucun texte ne semble l'imposer, est exigée par les greffes pour enregistrer les cessions.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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