Maison après séparation
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon mari a acheté une maison avec l'héritage de son père. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous souhaitons faire une séparation de biens. Si mon mari vend cette maison puis-je prétendre à quelque chose ? S'il ne la vend pas, puis-je y habiter ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Marioche
Question posée le 19/10/2012
Par Marioche
Département : Marne (51)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Chère Madame,
Si vous êtes sous le régime de la communauté légale, alors les biens hérités sont propres et ceux achetés avec des propres restent des propres.
Si l'intégralité du prix d'achat de la maison a été financé par l'argent hérité, la maison est un propre ; si une partie a été financée par des revenus de votre mari, cette partie est commune et vous avez vocation à la moitié de cette partie.
Votre question sur la possibilité d'habiter cette maison est curieuse et mérite d'être précisée : vous ne vivez plus ensemble ?
Je reste à votre disposition et vous prie de croire en mes sentiments les meilleurs,
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