Renouvelement de bail commercial
Bail commercial
la résidence dont je fais partie louait 1 local commercial par un bail, échu maintenant, à une EURL à actionnaire unique.Depuis, Une SARL à 2 associés, a pris la succession du bail. l'ancien locataire leur ayant vendu ses parts. Faut-il dans ces conditions refaire un autre bail? la résidence peut-elle refuser les nouveaux locataires ? merci par avance pour votre réponse
Respectueuses salutations
Question posée le 19/10/2012
Par Alain97223
Département : (97)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Les cessions de parts intervenues au sein de la société locataire ne modifient pas sa personnalité morale. Il n'y a donc pas de nouveau bail à faire et, dans la mesure où vous ne changez pas de locataire (une EURL est une SARL à associé unique : il n'y a même pas de changement de forme), vous ne pouvez pas "refuser" les nouveaux associés de votre locataire.
Certaines clauses des baux commerciaux peuvent prévoir des modalités d'information ou de garantie dans une situation comme la vôtre : il faut donc se rapporter au bail, voir si ces clauses existent et, le cas échéant, vérifier que les obligations imposées ont été respectées, sans quoi la résiliation du bail pourrait être encourue.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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