Droit des affaires
Utilisation frauduleuse du nom d'une association
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, je voulais savoir si une association loi 1901 déclarée en préfecture pouvait porter réclamation légalement quand à l'utilisation frauduleuse de son nom à des fins commerciales?
Je représente une association loi 1901 et nous avons trouvé un vendeur sur le site ebay qui vend des autocollants au nom de notre association sans notre autorisation, est il dans son droit ou bien le nom de l'association est il protégé? Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 20/10/2012
Par Olivier205rcf
Département : Lot-et-Garonne (47)
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