Saisies et voies d'exécution
Expulsion d une personne habitant dans un terrain agricole
Saisie d'huissier
bonjour je demande de laide pour faire expulser une personne habitant dans un terrain agricole le maire ne veux rien faire .mon pere a fait un bail pour location du terrain agricole sans passer par agence sa ses fait entre eux .mon pere etant decede nous l avons mis en vente mes cette personne ne veux pas partir;que sont les demarche a faire?j en plus elle ne ma jamais payer de loyer ;jai fais un commandement par huissier .est ce que de moi meme je peux l expulser ,en attente d une reponse jr vous remercie svp aidez moi
Question posée le 20/10/2012
Par Chitio
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 21/10/2012
il faut saisir directement ou par un avocat le tribunal dinstance pour demander lexpulsion
consideration bien devouee
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