Reconnaissance dettes
Quelle solution me conseillez-vous ':
- notre père a 97 ans
- divorce, il s'est remarie
- mon unique soeur, est née en 48. Elle a vécu a l'étranger et a peu travaille. En France, depuis 8 ans, elle touche le rrsa et vient de faire une demande de retraite. Par manque d' argent, elle réclame de l argent a notre père qui a encore le mois dernier comble son trou en banque de 1 ooo euros. Mais, il a décide de ne plus l'aider.
Elle réclame encore 800 euros pour combler des dettes. Et probablement, n'arrivera pas a vivre avec le minimum vieillesse...
Puis je lui faire une avance sur héritage. Par le biais d'une lettre ou elle reconnaitrait me devoir une certaine somme. Avez vous une autre idée ?
Merci pour votre réponse.
Cela est il vraiment une garantie pour moi et mes enfants ? Y a t'il une autre solution ,
Question posée le 05/12/2010
Par Laurence
Bonjour,
Votre s'ur est, au même titre que vous, un héritier réservataire.
Si c'est vous qu'il lui versé une somme d'argent, on ne peut pas parler d'avance sur héritage. Pour faire constater la dette que votre s'ur a sur vous, il est conseillé d'établir une reconnaissance de dette.
Je vous invite, dans une telle hypothèse, à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html
Si la somme d'argent en question est versée par votre père, elle pourra entrer dans le cadre d'une avance sur héritage. En effet, cette dernière pourra être considérée comme une donation.
Je conseille fortement à votre père de faire cette donation ' en avancement de part successorale '. Ce qui signifie que la somme donnée à votre s'ur s'imputera sur sa part d'héritage.
Au décès de votre père, il sera tenu compte de toutes les donations éventuelles faites de son vivant aux héritiers.
Ainsi, en vertu de l'article 860-1 du Code civil, lorsqu'une somme d'argent a été donnée par avance sur un héritage, son rapport à la succession est en principe égal au montant donné.
Le rapport ne signifie pas que l'héritier qui a reçu une donation devrez rembourser l'intégralité de la donation mais simplement qu'elle devra entrer dans la masse à partager entre tous les co-héritiers.
Dans l'hypothèse d'une donation, je conseille à votre père de rédiger un papier qu'il intitulera ' avance sur héritage ', en précisant la civilité, le montant de la donation, daté et signé de la main de votre père et de votre s'ur.
De plus, cette donation devra être déclarée au Fisc par le donataire.
Je vous conseille fortement de vous rapprocher d'une notaire et éventuellement celui de votre père afin d'obtenir de plus amples informations.
Cordialement.
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