Mise en demeure sans réponse?
Conflits avec une administration et recours
Monsieur,
J'ai Désosé une requête contre mon employeur, un ministère qui avait un mois pour répondre. Comme il n'a pas répondu, j'ai demandé au greffier de faire une mise en demeure au défendeur, mon employeur qu'il a fait. Que faire si le défendeur ne répond pas à la mise en demeure.
Merci, Cordialement.
Question posée le 21/10/2012
Par Lio2101
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
bsr,
votre question devrait être précisée pour nous permettre de bien vous répondre.
pourquoi le ministère avait-il un mois pour répondre? le délai est de 2 mois en droit administratif. Par ailleurs, je ne vois pas ce que vient faire un greffier dans cette affaire.ne s'agit-il pas plutôt d'un huissier???
la suite de votre action dépend du contenu de votre mise en demeure.
Affaire à suivre
cordialement.
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