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Droit pénal

Chèque de paiment refuser sans raison leclerc andrezieux
Escroqueries - abus de confiance

Un règlement par chèque a la leclerc Andrezieux refuser car pas meme nom sur le chèque (de ma tante) et ma pièce identité. Ont ils le droit !? PI seulement demandé pour règlement par Chèque est précisé sur les pompes essences


Question posée le 22/10/2012

Par Cannawins

Département : Loire (42)

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