Jugement unique quelles sont les condamnations ?vol.menace reitérés
Vols et cambriolages

bonjour excuser moi je voulais me renseigner qu'est ce qu’était un jugement unique en audience correctionnelle et quelles étais les condamnations qu'on peut avoir suite a une affaire de vol de carte de sim a un proche durant une période de 20 jour et que malgré tous il a mis aucune plainte suite a cette affaire et l'envoi de message réitérés comportant des menaces de délit et d'appels téléphonique malveillants durant une période de 1 an et qu’après les deux personnes se soit rencontré et excuser et mis a terme a cette période en s excusant l'un a l autre ??? merci de votre comprehension pour me donner une repons au plus vite cordialement !!!

Question posée le 24/10/2012

Par Fabien3587

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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