Fausses attestations de l'employeur au jex remise en cause arrêt ca
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
Suite mon licenciement la CA a rendu un arrêt. Exécution imparfaite (bulletins de salaires erronés montants et dates de cotisations, documents personnels - attestations de stage non remis), j'ai mandaté un huissier. Face aux difficultés rencontrées , ce dernier a décidé de ne pas poursuivre par une saisie conservatoire. Ensuite, j'ai donc saisi le JEX.
Production de fausses attestations par l'employeur.Mon avocat m'avait indiqué qu'il y avait autorité de chose jugée donc rien à craindre. Le Jex m'a déboutée pour tout, et rejeté un courrier de l'Urssaf sous prétexte qu'il n'a pas de valeur législative et qu'il ne s'impose pas au juge judiciaire. Le jugement du Jex remet-il en cause l'arrêt de la CA, ce qui serait un comble ?
Y-a-t-il un délai pour faire exécuter l'arrêt par voie d'huissier par rapport à la 1 ère demande faite par l'huissier ?
Souhaite porter plainte pour escroquerie au jugement. Recherche avocat au pénal -je suis à l'AJ.
Avec mes remerciements
Question posée le 24/10/2012
Par Pirouet
Département : Hauts-de-Seine (92)
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