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Droit pénal

Dépôt de plainte du mineur victime
Violences sur personnes

Bonjour, mère d'un enfant qui a révélé à 4ans les viols avec violences qu'il subissait en silence dans un centre médiatisé, droits de visite mis en place à ma demande. Les crimes ont fait l'objet d'une ordonnance de non lieu dans les conditions suivantes : je n'ai pas eu accès à la copie de la procédure pénale, les crimes ont été qualifiés d'agressions sexuelles, aucun acte n'a été effectué,lorsque j'ai demandé des actes j'ai eu comme réponse des "ordonnances de refus de mesures d'information complémentaire". Aucun des avocats n'a pu obtenir copie du dossier. Les preuves des crimes je les avais, des faux témoignages également, ils m'ont empêché d'y accéder pour ne pas que les criminels soient inquiétés, la responsable est aujourd'hui élue dans une commune, elle cotoie des enfants...
Mon fils a 14ans et veut déposer plainte.
Comment doit-il faire ? Dois-je demander à faire rouvrir le dossier, ou est-ce que la plainte de mon fils suffira ? Merci infiniment pour votre réponse.


Question posée le 24/10/2012

Par Zepie

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Thierry DEBARD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/10/2012

L'ordonnance de non-lieu doit préciser les conditions dans lequelles vous pouvez la contester.

Thierry DEBARD (Avocat)
Le Palais Royal B 199 Av. Gl. Leclerc
SAINT RAPHAEL 83700
Tél : 04.94.538.421
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