Reglement intérieur
congés
j'ai fais ma demande de congé à mon employeur en lettre reco avec a/r le 4 octobre pour les prendre du 29/10 inclus au 11 novembre inclus celui m'a répondu non pour la raison suivante qu'il fallait que je les demande 1 mois à l'avance et qu'il avait reçu ma demande que le 8/10, a t-il raison est-il stipuler sur le règlement intérieur pour les entreprises de ménage qu'il faut faire sa demande 1 mois à l'avance? merci de votre réponse
Question posée le 24/10/2012
Par Sasemoh
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
C'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congé de ses salariés.
Comme l'employeur ne peut modifier les dates de départ un mois avant, il ne semble pas illogique qu'il exige d'être prévenu lui-même un mois avant la date de départ souhaitée par le salarié.
Par ailleurs il n'y a pas de "règlement intérieur" des entreprises de ménage. Par contre il y a une convention collective des entreprises de propreté qui ne prévoit rien d'autre que le Code du travail sur les départs en congés payés.
Bien Cordialement,
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