Location gérance d'un fond de commerce
Bail commercial
Bonjour,
une location gérance en bail précaire depuis 4 ans d'un fond de commerce, renouvelé chaque année, est il illégal et se transforme t'il obligatoirement en bail 3/6/9 ?
Merci pour la réponse.
Cordialement
Question posée le 25/10/2012
Par Remyp
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Cher Monsieur,
Il ne faut pas confondre la location-gérance du fonds de commerce (sa location) du bail (location du local), qui peut être précaire ou non.
Il peut être jugé qu'une location-gérance est un contrat de bail déguisé (cas où le propriétaire du local est aussi celui du fonds).
Votre question est complexe et mérite une analyse plus approfondie, avec communication de ces informations et des contrats (bail et location-gérance).
Je reste à votre disposition.
Frédéric TALMON
Avocat
Spécialiste en baux commerciaux
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