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Droit de l'immobilier

Règlement loyer
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Propriétaire d'un fond de commerce qui à subi un incendie due à un problème électrique d'une autre boutique accolée à la mienne et déterminé par un expert et les pompiers , a qui incombe t il le règlement des loyers de mon local? En sachant que mon dossier est passé devant le juge de référé ou l'on m'a demandé de rendre les clefs du local vu que je ne voulais pas y retourner et que les loyers n'était pas régler, qu'il y a eu une résiliation de bail et qu' a l'heure actuelle je règle toujours mon prêt pour l'achat de mon fond de commerce + on me demande de régler les loyers et charges à la date de l'incendie. Que dois je faire car je ne comprends plus rien je suis sinistrée et je dois payer?????????

Merci pour votre réponse qui j'espère m'apportera uns solution

PS: Mon assurance m'a réglé ma perte d'exploitation qui a couvert mon relogement et ma perte sur chiffre d'affaire mais les loyers??? ils me disent qu'ils me les ont régler mais que ce n'était pas à moi de payer.


Question posée le 25/10/2012

Par Perdue

Département : Savoie (73)

Par Sabrina BOUZOL (Avocat)

Date de la réponse : le 29/10/2012

Bonjour,

Il me semble difficile de répondre ainsi; Une lecture attentive des documents s'impose. Si je comprends bien, il y a eu résiliation du bail commercial par le juge des référés à défaut de paiement des loyers. Vous devez donc les loyers jusqu'à complète libération des lieux.
Parallèlement, la compagnie d'assurances doit vous indemniser de votre préjudice; Il convient donc d'étudier ce qu'elle vous a déjà indemnisé et ce qu'elle vous doit encore...
Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre attache avec mon cabinet pour une consultation en ce sens.

bien cordialement,
Maître Sabrina BOUZOL - SCP LAPORTE & BOUZOL

Sabrina BOUZOL (Avocat)
68 rue Sommeiller
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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