Divorcer sans avocat
Divorce - séparation
Bonjour
est-il possible de divorcer sans avocat en France ?
d'après tout ce que j'ai pu glaner sur internet, à priori oui ! et uniquement dans le cas d'un consentement mutuel et si on est d'accord sur TOUT ! Me confirmez-vous ce fait ? sur quel article du code civil peut-on se baser ?
Si c'est exact,une convention est à rédiger pour le juge avant homolagtion. Existe-t-il des modèles fiables ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 25/10/2012
Par Diabolo
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Il n'est pas possible de divorcer sans avocat en France. Même pour un consentement mutuel (voir par exemple l'article 1090 du Code de procédure civile : legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716 ).
En revanche la procédure par consentement mutuel permet de n'avoir qu'un seul avocat pour les deux époux.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
Par Sabine RIAUD (Avocat)
Cher Monsieur,
Je vous confirme également qu'il est impossible de divorcer en France sans Avocat.
Seul le divorce par consentement mutuel permet de divorcer avec un seul avocat.
Votre bien dévouée.
Sabine RIAUD
Saint Nazaire 44600
Cabinet : Cabinet RIAUD
Tél : 02.40.00.83.16
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