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Saisies et voies d'exécution

Expultion de mon commerce
Saisie d'huissier

bonjour je viens de recevoir une resilation de bail par le tribunal et une expultion imediate mon avocat a fait appel mais hussier veut quand meme venir me recuperais les clees a t'il le droit merci


Question posée le 25/10/2012

Par Pat

Département : Drôme (26)

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