Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Expultion de mon commerce
Saisie d'huissier
bonjour je viens de recevoir une resilation de bail par le tribunal et une expultion imediate mon avocat a fait appel mais hussier veut quand meme venir me recuperais les clees a t'il le droit merci
Question posée le 25/10/2012
Par Pat
Département : Drôme (26)
Tweet |