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Droit pénal

Facture d'eau impayée par le propriétaire, la mairie m'a coupée l'eau
Procédure

Locataires en immeuble d'habitation, nous payons tous nos loyers (et charges dont fait parti le paiement de l'eau). Suite à des factures impayées auprès de la Mairie par le représentant des propriétaires , chose que nous ignorions, la Mairie aurait relancées ce dernier à plusieurs reprises sans succès , avant de lui signifier une coupure d'eau en date du jeudi 25 octobre 2012.
Ce dernier n'ayant toujours pas payé à cette date, la Mairie a purement et simplement enlevée le compteur d'eau général, nous privant TOTALEMENT d'eau dans tous nos logements, et ceci sans prendre la peine d'afficher préalablement une lettre municipal dans le bâtiment.Découvrant la disparition du compteur nous avons pris contact avec le représentant des propriétaire qui ai allé payer le maire en personne à son domicile, la mairie a remis le compteur, et donc l'eau dans les logements 18h après la coupure.
Ces méthodes sont elles autorisées?


Question posée le 26/10/2012

Par Riko

Département : Yvelines (78)

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