Comment récupérer sa charte graphique ?
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
Notre association a procédé à la réalisation d'une charte graphique et ses déclinaisons en janvier 2011.
Suite à un différent avec notre infographiste, nous souhaiterions récupérer les fichiers sources afin de les transmettre à notre nouvel infographiste. Comment devons nous procéder ?
Par le même infographiste, nous avons relooké notre site internet. Nous l'avons payé en deux fois. Or, suite à des problèmes de trésorerie, notre second paiement n'a été effectué qu'au mois d'octobre. Nous sommes donc à jour de paiement depuis le 16.10.12. Or l'infographiste ne répond pas à notre mail de demande de réception du virement bancaire et le nouveau site n'est toujours pas mis en ligne. Quels sont nos recours pour obtenir notre dû ?
Vous remerciant par avance de vos réponses, nous vous prions de croire, Maître(s), en nos sentiments les meilleurs.
Question posée le 27/10/2012
Par Cmattioli
Département : Nord (59)
Par Jean LECLERCQ (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il convient en premier lieu de vérifier les relations contractuelles qui vous lient à l'infographiste. Même dans le cadre d'un salariat, il n'y a pas systématiquement une cession des droits et donc un transfert du code source développé.
Quant à la mise en ligne du site, par ailleurs réglé, il convient de le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement,
Jean Leclercq
Docteur en droit
Avocat
contact@leclercq-avocat.com
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