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Saisies et voies d'exécution

Saisie sur défraiement
Saisie sur salaire

L'administration a adressé à notre association une notification au tiers-saisi pour un de nos joueurs de rugby non professionnel.
Doit on retenir selon le barème une somme sur le défraiement qu'il perçoit ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
J.CHARLASSIER


Question posée le 27/10/2012

Par Jojo

Département : Charente-Maritime (17)

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