Saisies et voies d'exécution
Droit de grève
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Etant dans un établissement de santé sanitaire et social privé à but non lucratif (CCN51 pour l'instant !!!)participant à des services publics l'employeur peut-il procéder à des réquisitions ou
assignations sans l'avis du préfet de région.
Si oui avez-vous les textes correspondants ?
Merci de votre concours.
Sincères salutations.
Question posée le 28/10/2012
Par Ceram29
Département : Finistère (29)
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