Droit administratif
Modification des conclusions initiales dans le mémoire en réplique
Conflits avec une administration et recours
J'ai déposé un REP en concluant sur la demande d'annulation d'un acte et sur le remboursement des frais engagés(100€ pour timbre fiscal, photocopies, recherches etc. ). Je viens de rédiger le mémoire en réplique et souhaite demander 50 € supplémentaires. Puis-je effectivement le faire, c'est à dire avoir des conclusions différentes de celles présentées dans le REP?
Question posée le 28/10/2012
Par Yann
Département : Calvados (14)
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