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Divorce par consentement mutuel impossible après 2 ans de séparation?
Divorce - séparation
Bonjour,
Mes parents sont séparés depuis Mars 2002. Ma mère avait quitté le domicile conjugal avec mon frère et moi après avoir obtenu une ordonnance du Juge des Affaires Familiales l’y autorisant. Pour l’obtenir, elle avait démarré un divorce pour faute qu’elle a ensuite annulé afin de ménager mon père, qui disait vouloir attendre d’être prêt pour démarrer sur un divorce par consentement mutuel.
Aujourd'hui mes parents souhaitent divorcer mais l'avocat de mon père lui a dit qu'un divorce par consentement mutuel n'était plus possible parce qu'ils étaient séparés depuis plus de 2 ans, que le seul divorce possible était celui pour altération définitive du lien conjugal et que c’est le juge qui déciderait de tout.
Cette information me semble curieuse, pourquoi empêcherait on les gens de divorcer d'un commun accord même 10 ans après leur séparation?
Pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer à ce sujet et éventuellement me donner les textes de loi relatifs à ce sujet?
Merci d'avance.
Question posée le 29/10/2012
Par Sarah211184
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Pascal ZECCHINI (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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