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Dommage et interet
Violences sur personnes
ma mere a ete condamne a la prisn et a me verser des dommages et interets ce qu elle n a jamais fait.est ce qu il y a une prescription ?
Question posée le 29/10/2012
Par Blj
Département : Var (83)
Par Pascal ZECCHINI (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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