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Droit pénal

Dommage et interet
Violences sur personnes

ma mere a ete condamne a la prisn et a me verser des dommages et interets ce qu elle n a jamais fait.est ce qu il y a une prescription ?


Question posée le 29/10/2012

Par Blj

Département : Var (83)

Par Pascal ZECCHINI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/10/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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