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Droit pénal

Impayés : meubles d'occasion
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, suite à la mise en vente de mon appartement T3 et voulant m'épargner un déménagement,j'ai mis en vente mon mobilier (pour la somme de 1500 euros - tous meubles et électroménager). La personne s'étant engagée à acheter les meubles m'a dit qu'elle aurait les fonds rapidement, les fonds n'arrivaient pas mais l'appartement, pour cause de vente, devait être débarrassé des meubles. J'ai fait confiance à cette personne pour qu'elle prenne les meubles et les stocke, car elle s'est engagée par écrit (mail et sms) à me régler les meubles. A ce jour, malgré mes relances, cette personne ne m'a toujours pas payée. Je ne suis pas sur place pour la voir de visu, elle ne répond plus à mes appels. Quels sont mes recours svp ? Merci par avance de votre aide.
Cordialement


Question posée le 29/10/2012

Par Varannes

Département : (20)


Mots clés de cette question :non paiement par l'acheteurrecoursvente

Par Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)

Date de la réponse : le 09/11/2012

Bonjour,

pour récupérer les fonds, vous allez devoir engager une procédure à l'encontre de votre acheteur.
Deux choix s'offrent à vous:
- soit vous déposez une plainte à l'encontre de cette personne pour des faits d'escroquerie
Si le Parquet estime que les faits sont avérés, votre acheteur sera poursuivi devant une juridiction répressive. Vous pourrez alors vous constituer partie civile et réclamer une indemnisation à hauteur des sommes dues, outre un éventuel préjudice moral.

- soit vous engagez une procédure civile en l'assignant devant le Tribunal d'instance

Quelle que soit l'option choisie, veillez à conserver les traces écrites de cette transaction (dans l'hypothèse d'une action civile il serait opportun de faire constater par huissier les sms échangés) et ne tardez pas trop à agir.

Cordialement,

Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)
57 rue Blatin
CLERMONT-FERRAND 63000
Tél : 0473308080
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