Quand commencent les 3 mois décrits dans r313-3 du code de la sécu
Invalidité, incapacité

R313-3: Pour avoir droit aux indemnités journalières après plus de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier de 800h travaillées au cours des 365 jours précédents la date de l'arrêt dont 200h au cours des trois premiers mois. Ces trois premiers mois sont-ils les trois premiers mois civils complets ou les trois premiers mois de date à date ?
ex : Si 365 jours précédents : période = 24/11/2010 au 23/11/11
Trois premiers mois =
du 24/11/2010 au 23/02/2011 ? ou
du 01/11/2010 au 31/01/2011 ? ou
du 01/12/2010 au 28/02/2011
Merci de votre réponse
Cordialement

Question posée le 29/10/2012

Par Phi47

Département : Lot-et-Garonne (47)

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