Importance haute
Logement loué : entretien et travaux
Bonsoir,
Je loue un logement par le biais d'un organisme social, durant l'hiver, notre bailleur coue le chauffage le nuit, l'appartement est humide, j'ai eue des pblms de santé (asthme). Je souhaite me rapprocher de la juridiction compétente puisque une pétition a été signée par de nombreux locataires.
Est ce qu'un huissier de justice doit constater les lieux avant d'engager toute préocédure.
Cdt.
Question posée le 29/10/2012
Par Saby
Département : Rhône (69)
Par Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)
Bonjour,
quelle que soit la procédure que vous envisagez de faire (les informations que vous donnez ne permettent pas de répondre à cette question), le constat d'huissier n'est pas un préalable obligatoire. Cependant,pour que vos demandes abouttissent, il faut que vous rapportiez la preuve des faits qui les fondent. Un huissier pourra tout à fait constater les coupures de chauffage et la présence d'humidité (à condition que celle-ci se manifeste physiquement, par exemple par des traces de moisissures). En revanche, pour les problèmes de santé en lien avec l'état de votre logement, un huissier ne vous sera d'aucune utilité. Seul un médecin pourra décrire votre état et en expliquer les causes.
Cordialement,
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