Ratablissement du benefice de 10 points sur mon permis de conduire a
Retrait de permis de conduire ou récupération
j'ai obtenu le retablissement de 10 points sur mon permis de conduire annulé pour solde nul
jugement du 17 mai 2011
a ce jours le solde sur mon releve est 0 points j'ai fait appel au tribunaladministratif pour obtenir l'execution du jugement et recupérer mon permis
hors le ministaire de l'intérieur soutien que le solde est nul
je n'ai aucun décompte provant la recreditation des points
le montant des infractions etait de 17 points
j'ai effectué un stage de recupération de points 4 points il credite qu'un 1
j'ai 1 point de recrediter et 10 points de retablissement
soit un solde de 17 points - 15 points ceci represente un solde positif
aussi pouvez vous me transmets la possibilité recuperation du permis de conduire
pouvez vous me donne la refence d'arrete pour le retablissemnt de point
cordialement votre
Question posée le 29/10/2012
Par Pompiers
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Bonjour,
Selon l'alinéa 4 de l'article L 223-6 du Code de la route " le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."
Cordialement.
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