Restitution matériel professionnel suite licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
j'ai procédé au licenciement économique de mon salarié et ai des difficulté à lui payer ses indemnités.
du coup il refuse de me rendre son trousseau de clefs lui donnant accès à l'entreprise.
que puis-je faire?
merci
Mr Dabard
Question posée le 30/10/2012
Par Babar
Département : Paris (75)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour,
Le licenciement doit être financé avent d'être mis en oeuvre. Les indemnités de licenciement sont réglées au terme du préavis effectué ou non. La convention collective prévoit peut-être des délais de paiement. Si vous ne pouvez régler en un seul versement il faut absolument prévoir un accord avec votre ancien salarié et les tribunax n'accepent, en général pas plus de 3 versements, mais celà dépend du dossier. En tout cas celui-ci ne peut conserver les clefs du bâtiment et vous avez la possibilité de le mettre en demeure (ou de changer les serrures ce qui prendra moins de temps). Bonne journée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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