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Droit des affaires

Non respect de devis
Recouvrement de factures impayées

Bonjour,
Je suis photographe autoentrepreneur, je travaille depuis 2 ans avec un client qui après m'avoir signé un devis de 4000 euros environ pour 5 jours de travail, décide de se tourner vers un autre photographe, dans mon dos, après seulement 2 jours accomplis.
J'ai refusé 2 autres journées de travail après avoir reversé avec lui les 3 jours qu'il me restait à faire.
Résultat, une journée complète perdue avec une agence, et 3 jours prévus et annulé au dernier moment par mon client, soit environ 3000 euros.
Je ne lui ai pas encore envoyé les photos faites et qu'il n'a pas vu, ni la facture. J'aimerai savoir si je peux lui facturer une pénalité, au moins de 50 % sur les 3 journées perdues (vu que le devis était signé pour 5 jours), et ce que je peux mettre en avant pour qu'il comprenne bien que c'est dans son intérêt.
Merci par avance, je n'ai jamais rencontré ce genre de problème et je souhaiterai ne pas faire n'importe quoi.

Cordialement


Question posée le 31/10/2012

Par Lily

Département : Gironde (33)

Par Deckert YASMINE (Avocat)

Date de la réponse : le 31/10/2012

Bonjour,
Un devis signé par les deux parties a valeur de contrat, c'est-à-dire un engagement ferme et définitif.
Le client ne peut donc pas se rétracter, hormis le cas d'une inexécution fautive de votre part.
Je vous engage par conséquent à mettre en demeure votre client en LRAR de vous régler sans délai le montant total de la facture.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement,

Yasmine DECKERT
Avocat
30 cours Georges Clemenceau – 33000 Bordeaux
contact@deckert.avocat.com
Tél : 06 86 57 54 52
Fax : 05 57 30 84 03

Photo YASMINE Deckert
Deckert YASMINE (Avocat)
30 cours Georges Clemenceau
Bordeaux 33000
Cabinet : Yasmine DECKERT
Tél :
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