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Droit pénal

En invalidité le proprio me met dehors?
Procédure

que risque mon propriètaire si je me rend compte qu'il ma mise dehors pour une fausse déclaration par huissier ? si sa fille ne vie pas au minimum 8 mois dans la maison que sois disant elle doit occuper (alors quel habite a plus de 350klm de la maison dites?


Question posée le 31/10/2012

Par Jade

Département : Vaucluse (84)

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